Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX / CHAPITRE UNIQUE
Article L1621-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 8 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 15
En application de son article 10, les revenus du conjoint d'un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard. […] Elles visent à compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l'exercice d'un mandat local. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la part des indemnités de fonction correspondant à la fraction représentative des frais d'emplois (définie à l'article 81 du Code général des impôts) n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il soutient que l'ordonnance du 27 avril 2007 est revêtue de la force de chose jugée'; qu'en outre, Z X se prévaut de la nullité formelle de la saisie sans viser de texte, ni justifier d'une atteinte certaine à ses intérêts'; qu'enfin, la question de la «nature des indemnités des élus locaux demeure toujours sans réponse en France métropolitaine, ce qui n'empêche pas leur saisie»'; que l'article L 1621-1 du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et que l'appelant adopte un comportement dilatoire.
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[…] En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992 […] Monsieur Y a relevé appel de ce jugement puis, par exploit du 27 avril 2010, il a fait assigner en référé Maître X, ès-qualités, à l'effet d'obtenir, sur le fondement des articles 524 du Code de procédure civile, Z, L1621-1 du Code général des collectivités territoriales et L204-0 bis, I, alinéa 5 du Code général des impôts, la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 septembre 2010, n° 08/00151
[…] Il soutenait que l'ordonnance du 27 avril 2007 est revêtue de la force de chose jugée ; qu'en outre, Z X se prévaut de la nullité formelle de la saisie sans viser de texte, ni justifier d'une atteinte certaine à ses intérêts ; qu'enfin, la question de la «'nature des indemnités des élus locaux demeure toujours sans réponse en France métropolitaine, ce qui n'empêche pas leur saisie» ; que l'article L 1621-1 du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et que l'appelant adopte un comportement dilatoire.
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Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […] Il est désormais inscrit à l'article L. 5211-13 du CGCT. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, […]
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