Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Article L1711-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
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