Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE

Article L1711-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2002

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002

Sortie de vigueur le 16 mai 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Le juge des référés précontractuels peut-il vérifier la régularité de la composition de la commission des délégations de service public ?Accès limité

www.weka.fr · 10 juin 2009

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 300034

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. / Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ; que l'article L. 1751-1 du même code est ainsi rédigé : Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15 (…) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2 ; que si l'article L. 1711-2 du même code dispose que les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, […]

Procédure de passation d'une délégation de service public·
B) admission irrégulière d'une candidature·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Marchés et contrats administratifs·
Formation des contrats et marchés·
Mode de passation des contrats·
Délégations de service public·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Référé précontractuel (art·
Procédures d'urgence

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Document parlementaire • 0

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