Article L1722-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1721-1Article L1731-1

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Sortie de vigueur le 16 mai 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

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NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2016

L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5 2. […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; […] comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114- 4. II. - A l'article L. 1722-1 du même code, les références : « L. 1114-1 » et « L. 1114-5 à L. 1114-7 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 » et « L. 1115-5 à L. 1115-7 ». […]

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