Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION / CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Article L1722-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version02/08/2003
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Version30/07/2004
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002
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