Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Article L1752-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version13/07/2001

Version20/12/2003

Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 87 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9.

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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 87 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

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