Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Article L1773-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
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