Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

Article L1761-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version13/07/2001

Version14/12/2002

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 1 ()

La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 1 ()

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