Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1871-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 3
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 1611-1 et L. 1611-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-2-1 |
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
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L. 1611-3 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-3-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
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L. 1611-3-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 1611-4 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1611-5 |
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 |
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L. 1611-9 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales applicable, en Polynésie française, en vertu des articles L.1871-1 et L.1872-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1 er de de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, et aux budgets de la COMMUNE DE FAA'A, […]
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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 octobre 2020, n° 18/00521
[…] En revanche, comme indiqué ci-dessus, les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales qui mentionne ce délai de prescription, n'ont été rendues applicables en Polynésie française que par l'article L.1871-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, entré en vigueur le 1 er mars 2008.
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