Article L1872-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2012
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

I.-L'article L. 1612-1, à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 1612-2 à L. 1612-11, l'article L. 1612-12, les articles L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19-1 et le I de l'article L. 1612-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V.

II.-Ces articles entrent en vigueur dans les communes de Polynésie française dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception de l'article L. 1612-3 qui entre en vigueur immédiatement.

III.-Pour l'application de l'article L. 1612-5, les mots : " aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2131-1 ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 1612-7, les mots : " à compter de l'exercice 1997 " sont supprimés.

V.-Pour l'application de l'article L. 1612-16, les mots : ", le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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Commentaire1


1Collectivités territoriales : du nouveau pour la Polynésie française, St-Barthélemy, à St-Martin et St Pierre-et-Miquelon
coussyavocats.com · 24 mai 2014

L'ordonnance du 7 octobre 2010 étend en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Pour la Polynésie française (chapitre 1er), il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales et, d'autre part, d'aménager le régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2012 aux établissements publics et aux groupements des communes en matière de contrôle de …

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Décisions5


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA02651, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Pouvoirs de l'autorité de tutelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépenses obligatoires·
  • Finances communales·
  • Dépenses·
  • Budget annexe·
  • Commune·
  • Polynésie française·
  • Conseil municipal·
  • Déchet

2Tribunal administratif de Polynésie française, 12 octobre 2011, n° 1100518
Rejet Conseil d'État : Rejet
  • Polynésie française·
  • Budget annexe·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Service public·
  • Conseil municipal·
  • Déchet·
  • Assainissement·
  • République·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Polynésie française, 30 novembre 2011, n° 1100617
Rejet
  • Polynésie française·
  • Budget annexe·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Déchet·
  • Assainissement·
  • Eaux·
  • Service public·
  • Budget général
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