Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Nom
Article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 - art. 3
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Commentaires • 21
En outre, si les syndicats mixtes peuvent être constitués, en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, de collectivités territoriales, de groupements de telles collectivités et d'autres personnes morales de droit public, ils ne constituent pas des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] Par ailleurs, selon le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 10. D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant au domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Propriété des personnes·
- Conseiller municipal·
- Parcelle·
- Personne publique·
- Commune·
- Associations·
- Chemin rural
[…] 335-01-03 C+ […] — les articles L. 2111-1 et L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité issu de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Lire la suite…- Champagne·
- Vin·
- Commune·
- Comités·
- Justice administrative·
- Règlement (ue)·
- Constitutionnalité·
- Conseil municipal·
- Parlement européen·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 novembre 2016, n° 1600196
[…] Audience du 8 novembre 2016 Lecture du 22 novembre 2016 335-01-03 C+ […] — les articles L. 2111-1 et L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité issu de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Règlement (ue)·
- Constitutionnalité·
- Conseil municipal·
- Parlement européen·
- Collectivités territoriales·
- Champagne·
- Question·
- Conseil
Si la doctrine retient habituellement la procédure de changement de nom issue de l'article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT), qu'elle distingue de celle prévue à l'article L2113-6 du CGCT pour les communes nouvelles, force est de constater que ce n'est finalement pas deux, mais bien trois régimes qui ressortent de ces dispositions. […] En effet, l'article L.2111-1 est rédigé comme suit :
Lire la suite…