Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.
Commentaires • 54
A titre liminaire on précisera que le législateur n'a pas prévu de procédure spécifique en matière de « défusion » ou de « scission » de commune nouvelle de sorte que lorsque cet objectif est recherché, la procédure alors applicable est celle de la modification, plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […]
Lire la suite…Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d'un Groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum national d'histoire naturelle présente les différentes méthodes, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels.
Lire la suite…Décisions • 135
[…] 135- 02 -01-01-03 […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 16 décembre 2010 : « I – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, […] l'article L . […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] 135-02-01-01-03 […] Considérant qu'en l'absence de procédure propre au rétablissement de communes distinctes à la commune fusionnée, la procédure applicable est celle relative aux modifications territoriales des communes définie aux articles L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 2112-12 de ce code : « Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 13LY00948
[…] 2. […] qu'eu égard à la nécessité de prévenir le risque que le trouble à l'ordre public que constituait une telle agression, particulièrement de la part d'un professeur de judo ayant vocation à participer à l'éducation de la jeunesse, ne se produise dans les locaux de sa propre commune, le maire de X n'a pas excédé les pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales en suspendant, le 27 septembre 2011, l'accès à la salle municipale dans l'attente de trouver un éducateur de judo assurant l'intérim jusqu'à ce que soient examinées les décisions des instances concernées ;
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[…] Dans le silence des textes, la défusion sera dès lors régie par la procédure de droit commun encadrant la modification des limites territoriales d'une commune, telle que prévue par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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