Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 4
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.
Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.
La commission élit en son sein son président.
A été publié le décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales (NOR : ATDB2530678D) : Ce texte a pour objet de fixer les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d'une commune (commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales). […] Le législateur a toutefois entendu préserver l'ancien mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
Lire la suite…[…] M me J Z, demeurant à XXX ; M me Z demande au Tribunal d'annuler le résultat des élections en date du 30 octobre 2011 en vue de désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me J Z, à M me N O, à M me H I, à M me P Q, à M. B C, à M. D E, à M. F G, à M. L M et au préfet de la Côte d'Or. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à la commune d'Argilly.
[…] dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2112-3 du même code : » Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, […] en application de l'article 2112 -7 du code général des collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) » ;