Article L2112-3 du Code général des collectivités territoriales

[…] 1- Dans l'article L.2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte-tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition « soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question », ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition « lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal » ?

[…] A titre liminaire, la commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. » L'article L2112-3 du même code prévoit ensuite : « Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, […]