Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.
La commission élit en son sein son président.
Commentaires • 10
[…] d'exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.Toute modification des limites territoriales d'une commune doit être opérée selon la procédure établie par les articles L . 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article L . 2112 -4 du CGCT prévoit qu'« après accomplissement des formalités prévues aux articles L . 2112 -2 et L . 2112 […]
Lire la suite…L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, […] est facilité. […] En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, […] les formalités prévues aux articles L. 2112-2 et 2112-3 du CGCT (enquête publique et institution d'une commission ad hoc par le préfet dont les membres sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants) doivent être accomplies. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] 1- Dans l'article L.2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte-tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition « soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question », ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition « lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal » ?
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[…] A titre liminaire, la commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. » L'article L2112-3 du même code prévoit ensuite : « Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 21 janvier 2014, n° 1202468
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réunir la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
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A titre liminaire on précisera que le législateur n'a pas prévu de procédure spécifique en matière de « défusion » ou de « scission » de commune nouvelle de sorte que lorsque cet objectif est recherché, la procédure alors applicable est celle de la modification, plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […]
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