Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
Commentaires • 7
[…] le préfet a d'abord fait application, par un arrêté du 2 juin 2014, des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le calcul de cette dotation en cas de division de communes. […] L'article L. 2334-12, dans sa version alors applicable, […] Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. ». […] La notion de division de communes ne figure pas en ces termes dans d'autres articles du CGCT mais elle renvoie au régime général de la modification des limites territoriales d'une commune, défini aux articles L. 2112-2 à L. 2112- 13. […]
Lire la suite…12 Article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales. 13 Article L. 3112-1 et L. 3114-1 du CGCT. 14 Articles L. 4211-1, dernier alinéa, L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du CGCT. 15 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011, cons. 4. 16 Nous relevons, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (…) ; […]
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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2112-2, L. 2112-5 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales que la modification des limites territoriales d'une commune doit nécessairement être précédée d'une enquête publique prescrite par le réprésentant de l'Etat dans le département alors même que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles du département et ne relèverait pas, de ce fait, de la compétence du préfet. [RJ1].
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3. CADA, Conseil du 27 janvier 2022, Préfecture de Maine-et-Loire, n° 20217610
[…] A titre liminaire, la commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] Enfin l'article L2112-5 de ce code indique : « ( …) Les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le département. (…) ».
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En l'espèce, à la suite d'une pétition des habitants du quartier de Polangis relevant de la ville de Champigny-sur-Marne, l'Association « Réunissons Polangis » a déposé auprès de la préfecture du Val-de-Marne un dossier demandant le rattachement de ce quartier à la commune de Joinville-le-Pont sur le fondement de la procédure prévue aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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