Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.
Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.
Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.
Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.
Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] livre IV du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes. L'article L. 2411-1, en effet, […] Aussi la naissance des sections de commune est-elle étroitement contrôlée par la loi ou les tribunaux. […] L. 2112-8 du code général des collectivités territoriales) ou celles créées à la suite d'un don ou d'un legs dans le cadre de la procédure de l'article L. 2242-2 du code général des collectivités territoriales (décision du conseil municipal ou arrêté préfectoral après avis du président du tribunal administratif). […] Pour les sections de commune anciennes remontant le plus souvent à l'Ancien Régime, et qui sont les plus nombreuses, […]
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