Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.
Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
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[…] Elle soutient que le préfet a méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales édicté par l'article 72 de la Constitution et les dispositions de la loi du 2 mars 1982 et du code général des collectivités territoriales en s'estimant compétent pour déterminer les modalités financières et relatives au personnel de la défusion ; que les dispositions de l'article L. 2112-12 de ce code prévoient l'installation d'une délégation spéciale jusqu'à la mise en place d'assemblées municipales ; […] ni les dispositions de l'article L. 2112-10 du code général des collectivités territoriales ne lui attribuaient compétence pour déterminer une répartition rétroactive du remboursement des annuités d'emprunt contractés durant la période de fusion ; […]
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[…] – en fondant son refus de « défusion » des deux communes sur des motifs financiers et patrimoniaux, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et les dispositions de l'article L. 2112-10 du code général des collectivités territoriales ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 18BX01909, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'absence de règlement définitif des modalités de répartition financière ne saurait faire obstacle au prononcé d'une « défusion », d'autant moins que 1'article L 2112-10 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet qui modifie les limites territoriales d'une commune à en arrêter toutes les conditions et à prévoir des modalités transitoires.
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