Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.
Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros à leur verser en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] d'autant moins que 1' article L 2112-10 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet qui modifie les limites territoriales d'une commune à en arrêter toutes les conditions et à prévoir des modalités transitoires. […] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion a été prononcée dans les conditions […]
[…] la jurisprudence a fait application du droit commun des modifications territoriales prévue aux articles L. 2112-2 à 13 du code général des collectivités territoriales ; qu'en vertu des articles L. 2112-5 et L. 2112-10, […] que le montant dû constitue une dette exigible au sens du 31° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoit pas de saisine préalable de la chambre régionale des comptes ; […] que la subvention de 6 500 000 francs versée par la région Nord/Pas-de-Calais était le troisième acompte versé le 22 décembre 2004 d'une subvention de 10 millions de francs pour la construction de deux salles de sport à Béthune ainsi que cela ressort du courrier du directeur général des services de la commune de Béthune du 25 février 1998 ; […]
[…] Dans ces conditions, et alors que l'article L. 2112-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'acte prononçant la modification des limites territoriales détermine toutes les conditions de cette modification autres que celle mentionnée à l'article L. 2112-7, le préfet n'a pu déduire de l'absence de position commune de la ville d'Orthez et des représentants de la commune associée de Sainte-Suzanne en matière de frais de scolarité, de restauration scolaire, de services de portage de repas, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. […]