Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 1 : Dispositions communes
Article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il ne peut y avoir plus d'une consultation entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Commentaires • 65
L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës. […]
Lire la suite…de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article 1638 du CGI s'applique donc :
Lire la suite…Décisions • 46
Consultation, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des personnes inscrites sur les listes électorales sur un projet de fusion de communes présenté sur le fondement de l'article L. 2113-1. […]
Lire la suite…- 2113-3 du cgct)·
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[…] — l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le vote de la délibération du conseil municipal du Val d'Hazey du 30 septembre 2019 n'a pas été précédé d'une information suffisante des conseillers municipaux au regard des dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le vote du budget municipal au 15 avril de chaque année ne saurait en tenir lieu et aucun affichage n'a été effectué ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2018, n° 1705256
[…] Lecture du 22 février 2018 ___________ 135-02-03-03-06 C […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) » ; qu'il est constant que les anciens conseils municipaux s'étaient prononcés le 2 février 2016 pour la fusion des deux communes ; qu'éclairé ainsi que le requiert l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par l'avis rendu le 29 septembre 2017 par le comité technique de la commune nouvelle, le conseil municipal unifié a confirmé, […]
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Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». […]
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