Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 1 : Dispositions communes
Article L2113-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 45
En application de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la commune nouvelle dispose d'un nombre de sièges de conseillers communautaires égal à la somme des sièges détenus antérieurement par chacune des communes. Toutefois si le nombre de sièges détenus par la commune nouvelle est supérieur à la moitié des sièges totaux du conseil communautaire, il y a un plafonnement à 50% des sièges. […] Dans cette hypothèse, l'article L. 2113-5 du CGCT précise que la commune nouvelle est membre de ladite communauté urbaine ou métropole.
Lire la suite…[…] d'une part, la lettre de l'article L. 551-1 ne nous semble pas autoriser une conception aussi extensive de l'office du juge du référé précontractuel. D'autre part, […] soit après sa signature. […] Le code général des collectivités territoriales ne nous paraît pas avoir défini de règles transitoires applicables dans un cas comme celui de l'espèce. Mais il comporte des dispositions (article L. 2113-5 pour la création d'une nouvelle commune et article L. 5211-17 pour la création d'un EPCI notamment) prévoyant que la personne publique est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les personnes publiques auxquelles elle succède. […] Par ces motifs, nous concluons :
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu l'article L. 2113-5 du CGCT (I), qui prévoit que l'ensemble des droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière ; […] Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu'en matière de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), […] 26/05/2014
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[…] Par un mémoire distinct enregistré le 11 mai 2016, la commune des Abrets-en-Dauphiné demande au juge des référés, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18LY02480, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme (…) ». […] Enfin, aux termes du troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. […]
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de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article 1638 du CGI s'applique donc :
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