Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 1 : Procédure de création
Article L2113-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 3
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf.
L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique.
Commentaires • 33
Cette erreur vient du décalage entre le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de candidatures autorisées : l'article L. 260 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018, […] à ceci près 1 Tel est le cas des quatre communes en cause. […] A noter que Méroux-Moval est une commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2019, qui compte désormais plus de 1000 habitants, et pour laquelle s'applique l'article L. 2113-8 du CGCT qui prévoit que, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, […]
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Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2. L'article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». […] Par ailleurs, en application de l'article L. 2113-8 du même code « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. (…) ». […]
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ; la commune nouvelle doit demeurer, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, administrée par l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes ; […] l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales emporte dérogation, concernant les communes nouvelles en phase transitoire, aux dispositions de droit commun de l'article L. 270 du code électoral ; subsidiairement les articles L. 2113-8 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales n'ont pas à s'appliquer en combinaison avec l'article L. 2113-7 ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 décembre 2011, n° 1103717
[…] compte tenu des limitations de portée générale introduites par le législateur pour encadrer l'exercice du droit de vote ou celui de leurs mandats par les élus locaux, la non reconduction pure et simple d'élus locaux par arrêté préfectoral, dans le cadre de l'application des articles L.2113-7 et L.2113-8 du code général des collectivités territoriales est disproportionnée et constitue une atteinte particulièrement grave aux libertés fondamentales ; l'atteinte est manifestement illégale ; les articles L.2113-7 et L.2113-8 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités de la composition du conseil municipal temporaire issu de la fusion jusqu'aux prochaines élections ; […]
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