Article L2113-9 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales : « La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. » ; qu'aux termes de l'article L.2241-1 du CGCT, « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article L.2113-10 du CGCT : « L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. (…) » ;

[…] ce qui crée une inégalité entre communes se trouvant dans une situation identique, en méconnaissance du principe d'égalité entre les communes ; une commune nouvelle créée à partir de l'ensemble des communes membres d'une intercommunalité à fiscalité propre est tenue, en application de l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et bénéficiera donc d'une double dotation d'intercommunalité ; cela porte également atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ; il est ainsi prévu de créer une nouvelle intercommunalité à fiscale propre regroupant, […]