Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 1
Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création.
Toutefois, à la demande du conseil municipal d'une commune issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées. Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.
Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues aux premier et avant-dernier alinéas du présent article. Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Commentaires • 37
En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête l'organisation des écoles du département dont il a la charge après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis, le cas échéant, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou un ou plusieurs conseils d'école. […]
Lors de la création d'une commune nouvelle, prévue aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L. 2113-10 et s. du CGCT). […] Septiers. […] S'agissant, d'abord, de la notion de « collectivité » retenue par l'article L. 52-1 du code électoral, il nous semble qu'il faut la distinguer de la définition stricte fixée par le CGCT pour lequel il n'y a, en l'espèce, qu'une collectivité territoriale, […] à travers votre jurisprudence sur les tribunes politiques ouvertes à l'opposition municipale, un cas de figure similaire puisque, si vous reconnaissez qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commune fait le choix de diffuser un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, […] Et aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : « () La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales : « La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. » ; qu'aux termes de l'article L.2241-1 du CGCT, « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article L.2113-10 du CGCT : « L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 19 janvier 2024, n° 2103535
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales : « La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ». Aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : « Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, […]
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Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. […] Cette disposition prévoit la possibilité d'attribuer des majorations d'indemnités de fonction aux élus municipaux de certaines communes. […] Toutefois, conformément à l'article L. 2113-10 du CGCT, les communes déléguées n'ont pas le statut de collectivités territoriales, la commune nouvelle ayant seule cette qualité. […]
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