Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Commentaires • 3
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. […] Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] Le II de l'article L. 2121-1 du CGCT ne réserve donc pas de classement particulier au maire délégué d'une commune associée. […] Si le maire délégué d'une commune associée ne peut pas être maire de la commune (incompatibilité prévue par l'article L. 2113-14 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 153-4 du code des communes " le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée ". […] le maire délégué qui exerce les fonctions d'adjoint au maire de la commune centre peut-il opter pour l'une ou l'autre des indemnités au cas particulier où il ne souhaiterait pas les cumuler ou si ce cumul était juridiquement impossible ? […] Réponse. - L'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, […] en fonction de la population de la commune fusionnée. […] L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 21 février 2012, n° 1200251
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, […]
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L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. […] Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] Le II de l'article L. 2121-1 du CGCT ne réserve donc pas de classement particulier au maire délégué d'une commune associée. […] Si le maire délégué d'une commune associée ne peut pas être maire de la commune (incompatibilité prévue par l'article L. 2113-14 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010), […]
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