Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Article L2113-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.
Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune.L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.
Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.
Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles.
Commentaires • 15
En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. […] En ce qui concerne la commission consultative, elle comprend, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans la même rédaction, […] qui n'existe pas dans les communes de plus de 30 000 habitants, et n'a pas été modifiée par la loi du 17 mai 2013 précitée. […]
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Aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : "Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée. (…) Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. […]
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[…] Considérant, en huitième lieu, que l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 (…) » ; que l'article L. 2113-26 du même code dispose que : « Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 2113-20. / Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17 » ; qu'en l'espèce, […]
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