Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Article L2113-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.
Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil consultatif.
Commentaires • 28
Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoints au maire de la commune nouvelle. Toutefois, l'article L. 2113-19 du CGCT précise que l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. […]
Toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2113-1 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] A, es-qualité de contribuable de la commune, ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 novembre 2012 enregistré le 26 décembre 2012 ; ils ont soulevé par requête distincte du 18 janvier 2013 une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L2113-1 à L2113-19 du Code général des collectivités territoriales, qui a été rejetée le 29 avril 2013 ; […] L. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 19 mars 2014, n° 1007927
[…] — que les dispositions de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables lorsque le conseil municipal de la nouvelle commune a opté en faveur du remplacement des commissions consultatives par des conseils consultatifs, comme le permet les dispositions de l'article L. 2113-26 du même code ;
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Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. […]
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