Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 16
Dans une optique d'efficience en matière de fourniture de service public, plusieurs communes rurales ont entamé cette démarche de regroupement, encouragées par le pacte de stabilité de la dotation prévue par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT. Outre cette incitation financière, la création de commune nouvelle permet en effet une mutualisation des moyens. Mais force est de constater que cela implique aussi une modification du classement démographique des communes engendrant par conséquent une modification des dotations auxquelles elles sont éligibles.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] une commune ne pouvant être créée sans nom ; interrompre le processus de création de la commune nouvelle préjudicie aux intérêts des communes qui fusionnent dans la mesure où, en vertu de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, les communes nouvelles dont les arrêtés de création ont été pris entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, peuvent bénéficier d'incitations financières relatives à la dotation globale de fonctionnement ; […]
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[…] Par un jugement n° 1909700 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2019 en tant qu'il n'inclut pas la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, d'un montant de 314 523 euros, et sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la cohésion des territoires a rejeté son recours gracieux, et a rejeté le surplus des conclusions de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.
Lire la suite…3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 6 novembre 2020, 19NT05052-20NT01577, Inédit au recueil Lebon
[…] - le tribunal administratif de Nantes a eu une interprétation erronée des dispositions du IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales en élargissant le bénéfice de la dotation de consolidation visée par ces dispositions aux communes nouvelles créées à partir d'une même intercommunalité à fiscalité propre dont la population est supérieure à 15 000 habitants ; […]
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L. 2113-20 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en ce que le législateur a méconnu sa compétence en s'abstenant de définir les dispositions permettant de faire obstacle à la double prise en compte, […] des recettes réelles de fonctionnement d'une communauté de communes devenue commune nouvelle entre l'arrêt des […] En outre, si les syndicats mixtes peuvent être constitués, en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, de collectivités territoriales, […]
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