Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Article L2113-23 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
-jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;
-après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
Commentaires • 11
Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […] y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. […] Les commissions consultatives des communes associées comprennent, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le ou les conseillers municipaux élus dans la section correspondante pour les communes de 20 000 à 30 000 habitants ainsi que, pour la compléter, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. […] En ce qui concerne la commission consultative, elle comprend, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans la même rédaction, le ou les conseillers municipaux élus dans la section correspondante pour les communes de 20 000 à 30 000 habitants ainsi que, pour la compléter, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales : « Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après : / – jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; / -après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Délibération
2. Tribunal administratif de Lille, 19 mars 2014, n° 1007927
[…] — qu'il a été décidé par la convention, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales, de créer des commissions consultatives dans chacune des communes associées, que celles-ci ont sollicité leur remplacement par des conseils consultatifs, demande à laquelle le conseil municipal de la nouvelle commune a fait droit lors de sa première séance ;
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- Commission
Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales. […]
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