Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Article L2113-24 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
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Décisions • 2
[…] Considérant que par un arrêté en date du 13 février 2012 pris sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2113-24 du code général des collectivités territoriales et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Dax a mis en demeure M. Y d'effectuer les travaux de démolition de l'ensemble immobilier de l'ancien cinéma implanté sur les parcelles cadastrées section XXX situées XXX, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté ; que M. Y demande l'annulation de cet arrêté ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 19 mars 2014, n° 1007927
[…] Considérant, en septième lieu, que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et complète, en tant que de besoin, les modalités » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2113-12 du même code : « Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés » ; qu'en l'espèce, s'il est soutenu, […]
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