Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Article L2113-26 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 19 mars 2014, n° 1007927
[…] — que les dispositions de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables lorsque le conseil municipal de la nouvelle commune a opté en faveur du remplacement des commissions consultatives par des conseils consultatifs, comme le permet les dispositions de l'article L. 2113-26 du même code ;
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Aux termes des articles L. 2113-12 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, dans chaque commune associée, une commission consultative. […] Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer sa position sur ces deux points.Les communes qui décident de fusionner sous le régime de la fusion-association peuvent passer une convention en application de l'article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L. 2113-26, alinéa 2, du CGCT). […]
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