Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article L2121-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Les élections n'ayant pas été annulé l'inéligibilité d'un an, prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, du démissionnaire d'office n'empêchera par M. A..., s'il le souhaite, de se représenter aux prochaines élections municipales. […] L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. 30 Art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. 6
Lire la suite…Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Conformément à cet article, les dispositions des articles L. 2121-1 et suivants du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aux EPCI, sauf disposition spécifique contraire. […]
L'article L. 2121-17 du CGCT dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] 135-05-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. » (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code dans sa rédaction applicables : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement (…) » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11DA00787, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 2123-20 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales que le versement des indemnités de fonctions prévues par ces dispositions en faveur des maire et adjoints est subordonné à l'exercice effectif des fonctions correspondantes ; que, par suite, le conseil municipal de la commune de Matringhem, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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