Article L2121-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] 135-05-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. » (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code dans sa rédaction applicables : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement (…) » ;