Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article L2121-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 35
I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Commentaires • 50
Les élections n'ayant pas été annulé l'inéligibilité d'un an, prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, du démissionnaire d'office n'empêchera par M. A..., s'il le souhaite, de se représenter aux prochaines élections municipales. […] L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. 30 Art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. 6
Lire la suite…Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Conformément à cet article, les dispositions des articles L. 2121-1 et suivants du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables aux EPCI, sauf disposition spécifique contraire. […]
L'article L. 2121-17 du CGCT dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] 135-05-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. » (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code dans sa rédaction applicables : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement (…) » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 24 juin 2014, n° 1401391
[…] — que par un arrêté du 28 octobre 2013, il a fixé à 1 le nombre de sièges de conseillers communautaires à élire pour la commune d'Abbecourt, au sein de la communauté de communes du pays de Thelle ; qu'en vertu de l'application combinée des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral et L. 2121-1, L. 2121-4 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, seul le maire pouvait être désigné en tant que conseiller communautaire ; […]
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