Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
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COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES |
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De moins de 100 habitants |
9 |
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De 100 à 499 habitants |
11 |
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De 500 à 1 499 habitants |
15 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
19 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
23 |
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De 3 500 à 4 999 habitants |
27 |
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De 5 000 à 9 999 habitants |
29 |
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De 10 000 à 19 999 habitants |
33 |
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De 20 000 à 29 999 habitants |
35 |
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De 30 000 à 39 999 habitants |
39 |
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De 40 000 à 49 999 habitants |
43 |
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De 50 000 à 59 999 habitants |
45 |
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De 60 000 à 79 999 habitants |
49 |
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De 80 000 à 99 999 habitants |
53 |
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De 100 000 à 149 999 habitants |
55 |
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De 150 000 à 199 999 habitants |
59 |
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De 200 000 à 249 999 habitants |
61 |
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De 250 000 à 299 999 habitants |
65 |
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Et de 300 000 et au-dessus |
69 |
Commentaires • 82
Ainsi, si cette obligation, qui résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, constitue une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, elle n'implique toutefois pas, pour le maire, de notifier le projet de contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 326
[…] 2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Chenay, commune de 205 habitants, compte onze membres ; que, par conséquent, le nombre de conseillers municipaux proclamés élus ne pouvait être supérieur à onze ; que, par suite, le préfet de la Sarthe est fondé à demander l'annulation de la proclamation de l'élection de M. B C, M me F G, M me Z A, M. D E, M. X Y et M me H-I J qui, en tout état de cause, n'avaient pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés requise, en vertu de l'article L. 253 du code électoral, pour être élu au premier tour de scrutin ;
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[…] Considérant qu'au second tour de scrutin M. C a été proclamé élu mais pas M me B ; que par conséquent, compte tenu de la proclamation en tant que conseiller municipal de M. C et de M me B élus au premier tour de scrutin, le nombre des élus, tant au premier qu'au second tours de scrutin, se trouve porté à 12 ; qu'il est par conséquent supérieur à l'effectif légal du conseil municipal fixé à 11 membres en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, il y a également lieu, pour le Tribunal, d'annuler l'ensemble des opérations électorales du second tour ;
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- Majorité
3. Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 442669, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». […]
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- Communauté d’agglomération
Il résulte de la combinaison des articles L1411-4, L1411-5, L1411-7 et L2121-2 du CGCT que dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. […]
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