Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 2 : Démissions
Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 32
Vous avez déjà jugé que relève du contentieux électoral : la désignation d'un nouveau conseiller municipal appelé à remplacer un de ses co-listiers en cours de mandat par application de l'article L. 270 du code électoral (28 janvier 1994, B..., élection au conseil municipal de Saint-Tropez, […] Il doit en aller de même, car c'est la même chose du point de vue du juge, si le requérant entend corriger ce qu'il présente comme une erreur. […] Compte-tenu des articles L. 2121-4 du CGCT et L. 270 du code électoral, c'est une décision du maire qui permet d'identifier cette date : soit que le maire appelle le suivant de liste à siéger au conseil municipal en remplacement du conseiller démissionnaire, […]
Lire la suite…L. 2121-4 du CGCT impose que la démission d'un membre du conseil municipal soit adressée au maire. En l'absence de la preuve d'une telle information ne peut être réputé démissionnaire le membre du conseil municipal qui se prétend tel. […] Le préfet de l'Isère avait saisi le juges des référés d'un recours contre cette délibération et s'était fondé pour cela sur les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; qu'il résulte de l'instruction que M. […]
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[…] 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a, le 22 avril 2014, adressé sa démission du conseil municipal à la maire de Bouguenais ; que cette démission est devenue définitive dans les conditions prévues à l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, les conclusions du préfet de la Loire-Atlantique sont devenues sans objet ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 24 juin 2014, n° 1401391
[…] 28-04-07 […] — que par un arrêté du 28 octobre 2013, il a fixé à 1 le nombre de sièges de conseillers communautaires à élire pour la commune d'Abbecourt, au sein de la communauté de communes du pays de Thelle ; qu'en vertu de l'application combinée des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral et L. 2121-1, L. 2121-4 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, seul le maire pouvait être désigné en tant que conseiller communautaire ; […]
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Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). Le candidat appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est le candidat suivant sur la même liste (article L. 270 du Code électoral). […] Son mandat débute donc dès la vacance du siège (CE, 28 déc. 2001, […] sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, […]
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