Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 2 : Démissions
Article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Commentaires • 61
l résulte des dispositions de l'article R. 42 du code électoral que, si la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du CGCT, en revanche, les fonctions de secrétaire peuvent être exercées par un électeur de la commune choisi par les autres membres du bureau de vote. […] Donc ces
Lire la suite…Décisions • 271
[…] 5. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Thaon-les-Vosges a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à ce que les premiers juges examinent, au regard des dispositions des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les réponses apportées par M. D… et M me E… à sa demande de participation à la tenue des bureaux de vote lors du scrutin des élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Eu égard aux termes de la demande, le maire de Thaon-les-Vosges doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la démission d'office de M. D… et de M me E….
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[…] 54-01-05 […] — le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dans la mesure où lorsqu'un élu est déclaré démissionnaire d'office par le juge administratif en application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en raison du non-accomplissement de ses fonctions, la demande du maire à cet effet ne perd pas son objet du simple fait du renouvellement entretemps du conseil municipal, situation qu'il convient de distinguer de la démission d'office déclarée par le préfet en application de l'article L. 236 du code électoral en raison de la survenance d'une inéligibilité en cours de mandat ; la demande, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 16 juillet 2012, n° 11VE02574
[…] sans excuse valable, de remplir cette fonction dévolue par la loi, le maire a saisi le tribunal administratif lui demandant de déclarer démissionnaire d'office l'intéressée, en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que les fonctions d'assesseur sont des fonctions dévolues par la loi ; que le moyen soulevé par M me Y, tiré de ce que le maire aurait effectué une manœuvre tendant à la mettre en situation d'être déclarée démissionnaire d'office n'est pas fondé ; […]
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C/ dans des cas qui ne sont pas si rare, il est possible de démettre d'office des élus qui refusent d'assurer une de ses fonctions municipales obligatoires (art. […] L. 2121-5 et R. 2121-5 du CGCT), sauf excuse valable comme une excuse médicale par exemple (voir pour une illustration : CAA Nancy, 26 novembre 2015, n° 15NC00783-15NC00784) et si la demande du maire était assez claire non sur les conséquences d'un refus, mais sur le caractère impératif de sa demande (CAA Lyon, 18 janvier 2022, n° 21LY03386 ; TA Bordeaux, 28 janvier 2016, n° 1505739). Les grands classiques sont le refus de tenir un bureau de vote, de siéger en CAO.. […] L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales…. […] Article 432-1
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