Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Commentaires • 75
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752.
Lire la suite…Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752.
Lire la suite…Décisions • 413
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal son applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, […]
Lire la suite…- Syndicat de communes·
- Pays·
- Justice administrative·
- Comités·
- Délibération·
- Associations·
- Défense·
- Qualités·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du même code, […] en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Ordre du jour·
- Tribunaux administratifs·
- Coopération intercommunale·
- Exécutif·
- Justice administrative·
- Communication de document
3. Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2010, n° 0703307
[…] Elle soutient que les délibérations attaquées attribuant les subventions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure pour défaut d'information suffisante préalable donnée aux membres du comité syndical, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, d'une part, la convocation obligatoire des membres de l'assemblée délibérante n'a pas été adressée à deux des six élus de la commune d'Emerainville et le délai de cinq jours francs n'a pas été respecté et, d'autre part, la note explicative de synthèse qui accompagnait la […] Vu la réponse de la COMMUNE D'EMERAINVILLE au moyen d'ordre public précité, enregistrée le 8 novembre 2010 ;
Lire la suite…- Agglomération nouvelle·
- Subvention·
- Syndicat·
- Délibération·
- Comités·
- Commune·
- Compétence·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Associations
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752.
Lire la suite…