Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
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autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] Les règles de droit commun (5 jours, ou 3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT ) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).»
Lire la suite…[…] la commune faisait valoir que le bien relevait de son domaine privé et qu'à supposer même qu'il s'agisse d'une dépendance du domaine public, une telle vente est autorisée par l'article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, lequel permet à une personne publique de céder à l'amiable, […] que les conseillers municipaux ont bien été convoqués plus de trois jours avant la séance au cours de laquelle fut adoptée la délibération contestée, comme l'exige l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants. […] L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que le délai de convocation des conseillers municipaux de trois jours francs n'a pas été respecté en violation des dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 juillet 2011, n° 0705525
[…] — il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été convoqués régulièrement au regard des prescriptions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; […]
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- Enquete publique·
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- Avis
Ainsi, en matière d'urbanisme, en raison de l'obligation légale d'examen de l'ensemble des moyens prévue à l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, vous jugez que l'intimé en appel peut critiquer devant le juge de cassation l'oubli de la cour administrative d'appel de répondre à un moyen du requérant d'appel, […] 1/6 ssr, 10 février 2010, Cne de […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (…) / Pour l'application des articles L. 2121- 11 et L. 2121-12, […]
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