Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 142
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .
Commentaires • 225
autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] Les règles de droit commun (5 jours, ou 3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT ) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).»
Lire la suite…Article 3 : L'Etat versera à la société Paris Tennis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le Sénat sur le même fondement sont rejetées. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : ” Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal “. […] Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 février 2021 et 22 avril 2021, la commune de Fonsorbes, représentée par la SCP Courrech et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti de précisions suffisantes et manque en tout état de cause en fait ; — les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] 21 décembre 2011, le maire de Clichy a eu illégalement recours à la procédure d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, la question soumise au vote ne présentait aucun caractère d'urgence ;
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- Protocole·
- Commune·
- Délibération·
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- Amendement
3. Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 0804735
[…] — aucune note explicative de synthèse n'a été adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation à la réunion du 27 juin 2008, en violation de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
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- Conseil municipal·
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- Collectivités territoriales·
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- Service
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire peut, en outre, […] d'ester en justice pour représenter la commune dans les deux requêtes n° 2000372 et 2000370, compte tenu de la situation de conflit dans laquelle se trouvait désormais M.A.. […] Le droit à l'information des conseillers municipaux est encadré par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, […] d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; et par l'article L. 2121-12 du même code qui prévoit : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
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