Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 177
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] la commune a produit une délibération du 25 février 2021 donnant pouvoir à l'adjoint au maire, d'ester en justice pour représenter la commune dans les deux requêtes n° 2000372 et 2000370, compte tenu de la situation de conflit dans laquelle se trouvait désormais M.A.. […] Le droit à l'information des conseillers municipaux est encadré par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus municipaux, de l'article L. 5211-1 du CGCT pour les élus des EPCI et de l'article L. 5711-1 du CGCT pour les élus des syndicats mixtes fermés. Dans les faits, ce droit est mis à mal notamment dans le cadre des travaux en commission, alors même que l'avis des commissions est essentiel dans le vote de l'assemblée délibérante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les conseillers municipaux n'ont pas été régulièrement informés avant la séance du 4 juin 2010, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Emplacement réservé·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Création·
- Conseil municipal·
- Développement durable·
- Manifeste·
- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : «Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 » ; […] Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus (…)» ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Extensions·
- Délibération·
- Environnement·
- Associations·
- Agglomération·
- Plan
3. Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 2023, n° 2301953
[…] L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, vis-à-vis des élus composant l'organe délibérant appelé à se prononcer sur les étapes importantes de la procédure de passation du contrat et l'exception d'illégalité affectant l'acte détachable, approuvant le mode de gestion et le principe de la délégation, […] par essence, des services publics, au sens de l'article L. 1123-3 du code général des collectivités territoriales, pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et la commune ne pouvait donc pas inclure dans le cadre d'une procédure de délégation de service public de transport régulier de personnes, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Service public·
- Commune·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Transport urbain·
- Délégation·
- Transport scolaire·
- Exploitation·
- Offre
Dans ce régime, prévu alors par l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles en prévoyant que, dans un département, un dixième des électeurs peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant des attributions de cette assemblée. […] […] Attention : ce dernier cas (où la demande n'émanait que d'un seul élu) ne doit pas être confondu avec l'application des régimes des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions
Lire la suite…