Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Commentaires • 51
[…] Le procès-verbal de séance du conseil municipal a pour objet la retranscription de la teneur des discussions au cours de la séance (article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal contient notamment le résultat des scrutins en précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote. Elle lui demande si, lorsqu'il s'agit d'un scrutin simple, c'est-à-dire à main levée, le procès-verbal doit préciser le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions, ou si la simple mention « adopté (ou rejeté) à la majorité (ou à l'unanimité) » se suffit à elle seule.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Ils soutiennent que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales CK l'article L. 59 du code électoral ont été méconnus car l'isoloir présent dans la salle de délibération du conseil municipal ne permettait pas d'assurer le secret du vote des conseillers municipaux ; que l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales a été également méconnu car la désignation du secrétaire de séance n'a pas fait l'objet d'un vote du conseil municipal ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant.(…) » ;qu'aux termes de l'article L.2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. […] sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. » ; qu'aux termes de l'article L.2121-15 du même code : « Au début de chacune de ses séances, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 octobre 2016, n° 1500684
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-15 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. » ; que M. C… soutient que le secrétaire de séance a été désigné par le Maire et qu'aucun vote du conseil municipal n'est intervenu ; que, […]
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