Article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle » ; que ce dernier article énonce : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (…) » ;

[…] 9. Les dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur doivent nécessairement être interprétées comme imposant que les conseillers municipaux doivent préalablement demander la parole au maire qui exerce seul la police de l'assemblée, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, avant de pouvoir débattre avec un autre conseiller ou d'interpeler, et non comme une interdiction générale et absolue de tout débat et de toute interpellation. Ainsi, le quatrième alinéa de l'article 6 ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation.