Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Commentaires • 62
L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». […]
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Lire la suite…Décisions • 344
[…] - la réunion s'est tenue, du fait de son lieu, dans des conditions de travail dégradées ; la publicité des débats n'a pas pu être assurée, en méconnaissance de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les administrés n'ayant pu accéder directement à la salle où se tenaient les débats ;
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[…] 3. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par le conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 1100703
[…] — que le huis clos a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 7 du règlement intérieur du conseil municipal et, ceci, à la majorité absolue ;
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Pour répondre à cette question, il est tout d'abord possible de se référer aux termes de l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « les séances des conseils municipaux sont publiques ».
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