Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L121-12 (Ab), Code des communes L121-12 al. 1, 2 et 3 (phr 1)
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
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L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […] Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au maire ou au président.
Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. […]
Par conséquent, […]
Lire la suite…L'attribution de subventions par la région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément à l'article L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'attribution de subventions par la région est une compétence du conseil régional. […] Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au président de la région, listée à l'article L. 4221-5 du CGCT.
Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (no 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, […]
Lire la suite…Décisions
[…] — que la délibération du 12 juillet 2012 mentionne la présence de M. Y ayant reçu pouvoir de M. A, absent ; or M. Y étant lui-même absent, cette délégation contrevient à l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; que la comptabilisation des votes en a été par conséquent faussée et l'adoption de la délibération entachée d'illégalité ;
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[…] SEANCE DU VENDREDI 20 JUIN 1997 […] A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 16 juillet 2009, n° 0801870
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. […] L. 2121-12, L. 2121-17, au premier alinéa de l'article L. 2121-18, aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15 […] » ;
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L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […] Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au maire ou au président.
Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. […]
Par conséquent, […]
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