Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Commentaires • 126
[…] pour l'application des dispositions du CGCT « relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 » du CGCT (DOB ROB, délais de convocation et note de synthèse avec un seuil à 3 500 habitants, tenue des séances, règlement intérieur, nombre de membres du conseil, proportionnelle à compter de 1 000 habitants pour les commissions et l'élection des adjoints, règles de remplacement des élus démissionnaires […] L. 2131-1., IV, du CGCT).
Lire la suite…[…] la désignation des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants ( article L . 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) alors qu'elle a introduit un scrutin de liste paritaire pour cette même élection dans les communes de 1 000 habitants et plus ( article L . 2122 […] Il en est ainsi, […] pour l 'établissement du règlement intérieur communal ( article L . 2121 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le préfet soutient que la composition de la commission d'appel d'offres issue des opérations électorales contestées méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales relatives notamment à la représentation des expressions pluralistes au sein de la commission d'appel d'offres dés lors qu'en cas de défection du membre titulaire de la commission représentant les élus minoritaires au sein du conseil municipal, il sera, en application des dispositions de l'article 22 du code des marchés publics, nécessairement remplacé par le premier suppléant inscrit sur la même liste qui est quant à lui issu de la majorité municipale ;
Lire la suite…- Appel d'offres·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du même code, […] L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » ; que, pour l'application de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
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- Coopération intercommunale·
- Exécutif·
- Justice administrative·
- Communication de document
3. Tribunal administratif de Rouen, 23 juillet 2012, n° 1201066
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres./Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. […]
Lire la suite…- Maire·
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- Tribunaux administratifs·
- Dépense·
- Légalité
L'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales indique que : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. » De fait les indemnités d'un maire sont fixées selon la strate de la population à laquelle appartient […]
Toutefois, […]
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