Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
. L. 2121-24 du CGCT). […] Articles similaires
Lire la suite…A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […] L.2121-24 du CGCT ; Réponse min. à la QE n° 7227 de J. Bourdin (JO Sénat Q 8 septembre 1994, p. 2219). […] Il incombe à la commune d'informer le public de cette mise à disposition (par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel) dans les 24 heures de sa parution. La diffusion de ce recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-10 dudit code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, […]
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[…] — à titre principal, que la requête n'est pas recevable dans son ensemble car elle ne mentionne pas les nom et qualité du représentant de la société requérante et qu'elle est aussi tardive eu égard à la mesure de publicité faite le 8 février 2010 en application des dispositions de l'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales ; que les conclusions dirigées contre la délibération du 29 janvier 2010 ne sont pas recevables eu égard à la qualité de candidate évincée de la requérante ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2023, n° 2300013
[…] — les élus de l'opposition bénéficient d'un droit à l'information portant sur les affaires de la commune, de même que les administrés, par application respective des articles L. 2121-13 et L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales ;
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En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales indique : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. […] Le contrôle de légalité de certaines préfectures interprète pourtant l'article L. 2121-24 en estimant qu'un maire ne peut présider l'ensemble de la séance au cours de laquelle est présenté le compte administratif sous peine d'entacher d'illégalité les délibérations votées. […]
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