Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 84
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Commentaires • 41
L'affichage à la mairie, auquel il doit être procédé sous huitaine, n'est prévu que pour le compte rendu, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […] L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] Correction d'un bug sur l'accès du public aux délibérations
Lire la suite…Décisions • 270
[…] 4. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ; qu'aux termes de l'article R.2121-11 du même code : « L 'affichage du compte-rendu de la séance, prévu à l'article L.2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » ; que l'affichage du compte-rendu de la séance fait courir le délai de recours contentieux ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : «Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 » ; […] Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus (…)» ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2012, n° 10/04282
[…] Subsidiairement il rappelle qu'elle établit une facturation dans le cadre de l'exécution de ses missions de service public au sens de l'article L 1224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et que l'ensemble des délibérations prises par l' assemblée générale ou le conseil d'administration doit être visée par le contrôle de légalité , […] les délibérations du SMDEA sont affichées à la porte d'entrée conformément aux articles L 2121-25 et R 2121- 11 du CGCT et que tout usager peut agir en justice à l'encontre de ces délibérations dès lors qu'il se conforme aux délais de recours : les tarifs des communes adhérentes au SMDEA sont ainsi fixées chaque année par délibération de son conseil d'administration et affiché avec le visa de contrôle de la légalité , […]
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À la suite de cette réforme, l'article L.2121-15 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu' « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. » Le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, […] Aussi, si l'un des agents de la commune qui assiste à la séance est désigné en qualité de secrétaire de séance, il doit alors rédiger le procès-verbal de la séance pour laquelle il a été désigné. […]
La réécriture de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, […]
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