Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 48
C'est la règle fixée à l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3500 habitants. Un refus opposé aux élus ayant fait une demande en ce sens encourt l'annulation, comme le rappelle le tribunal administratif de la Réunion. […]
Lire la suite…L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui en est issu, énonce que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] M me X et autres soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
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- Majorité·
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- Élus·
- Affectation·
- Conseiller·
- Conclusion·
- Astreinte
[…] 2. Considérant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l'article L. 2121- 27 du code général des collectivités territoriales dispose que « les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun » et l'article D. 2121-12 que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local « sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition » ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2101182
[…] — l'article 35 relatif à l'expression de l'opposition porte atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux en méconnaissance de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il ne s'applique qu'au magazine municipal « Carvin La Nouvelle ».
Lire la suite…- Conseil municipal·
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- Conseil