Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 259
[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations
Lire la suite…[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
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[…] 54-01-04 […] X soutient que l'article 27 du règlement intérieur méconnaît le droit d'expression des élus aux motifs qu'il permet l'expression des élus appartenant à la majorité municipale dans le bulletin de la commune, […] qu'il restreint abusivement le champ d'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales au motif qu'il ne prévoit aucune modalité d'expression individuelle des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans tous les autres supports d'information générale en ne considérant que « les bulletins d'information générale qui sont distribués gratuitement à l'ensemble des lyonnais ».
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[…] — l'article 5 du règlement intérieur relatif au droit d'expression des élus méconnaît les droits à l'information et à l'expression des conseillers municipaux résultant des dispositions des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2023, n° 2304927
[…] — la condition d'urgence est caractérisée par le cumul de deux éléments, qui tiennent d'une part, à la proximité temporelle de la date à laquelle le magazine va être publié, à savoir le 27 juin, et donc de l'envoi du fichier à l'imprimeur vraisemblablement le 23 juin et, d'autre part, à l'atteinte pour un motif fallacieux à l'exercice du mandat d'élu local ce qui constitue une liberté fondamentale issue de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
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