Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 259
[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations
Lire la suite…[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 54-01-04 […] X soutient que l'article 27 du règlement intérieur méconnaît le droit d'expression des élus aux motifs qu'il permet l'expression des élus appartenant à la majorité municipale dans le bulletin de la commune, […] qu'il restreint abusivement le champ d'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales au motif qu'il ne prévoit aucune modalité d'expression individuelle des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans tous les autres supports d'information générale en ne considérant que « les bulletins d'information générale qui sont distribués gratuitement à l'ensemble des lyonnais ».
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Élus·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Majorité·
- Non-inscrit·
- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Groupe politique
[…] — la condition d'urgence est caractérisée par le cumul de deux éléments, qui tiennent d'une part, à la proximité temporelle de la date à laquelle le magazine va être publié, à savoir le 27 juin, et donc de l'envoi du fichier à l'imprimeur vraisemblablement le 23 juin et, d'autre part, à l'atteinte pour un motif fallacieux à l'exercice du mandat d'élu local ce qui constitue une liberté fondamentale issue de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Élus·
- Suspension·
- Commune·
- Règlement intérieur·
- Juge des référés·
- Collectivités territoriales·
- Maire
3. Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2010, n° 0703307
[…] qu'il ressort des pièces des dossiers que par une délibération n° 2001/04/01 en date du 5 avril 2001, […] au visa des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] HL. 2121-19 Het HL. 2121-22 Het HL2121-27-1H, […]
Lire la suite…- Agglomération nouvelle·
- Subvention·
- Syndicat·
- Délibération·
- Comités·
- Commune·
- Compétence·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Associations
[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
Lire la suite…