Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 259
[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations
Lire la suite…[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
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[…] Ils soutiennent que, M. A C, Maire de la commune, aurait porté atteinte à la liberté d'expression, telle que garantie par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, des élus de l'opposition, dont ils font partie, dans le cadre de la publication du journal municipal, et notamment dans le numéro de janvier, février et mars 2021, au sein duquel le « Mot de la majorité » aurait répondu au « Mot de l'opposition » de manière virulente.
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[…] 135-05-01-03-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal son applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2011, n° 1001114
[…] 135-05-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du même code, alors en vigueur : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, […]
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[…] cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l'article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que : « la « décision de l'OFII de bloquer le compte twitter de M. G. […] #8217;article L. 2121-27-1 du CGCT, dans le cas des communes).
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