Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Enfin, ce fut au tour du Tribunal administratif de Versailles de se prononcer [10] à la lumière de la version applicable de l'article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales au moment de l'avis étudié. […] Dans ce jugement, le juge administratif s'appropria en partie le raisonnement du juge dijonnais et posa les bases de ce que semblera reprendre le Conseil d'État dans son avis : « eu égard au nombre limité de caractères et aux modalités de son fonctionnement, le compte « Twitter » de la commune, qui sert principalement à relayer des informations disponibles sur d'autres médias ou à annoncer des évènements, […]
Lire la suite…Le droit d'expression des conseillers municipaux et intercommunaux est protégé par les articles L. 2121-27-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Ce droit est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition. Par conséquent, est illégale la délibération qui limite l'expression aux seuls groupes politiques, cette restriction méconnaissant la liberté des élus d'appartenir à un groupe et de s'opposer à titre individuel à la politique menée par la majorité.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ./ () ». […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précitées en refusant de publier la tribune proposée par le groupe Décidons ensemble pour Asnières dans le numéro de septembre 2005 d' Asnières Infos et à demander l'annulation du jugement attaqué ; que par voie de conséquence ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; qu'en revanche, […]
[…] Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d'information générale ne sauraient, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, […] le 5 juillet 2019, doit être regardée comme un outil de promotion à des fins électorales, prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 3, […]
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose à la commune de réserver un espace d'expression à l'opposition, […] sauf à vider de sa substance le droit d'expression de la minorité municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la continuité d'une décision du tribunal administratif de Montreuil du 27 août 2025, […] soulignant que les élus minoritaires disposent notamment du journal municipal pour s'exprimer. […] L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. […]
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